Question

sabie -  
les banques on tel le droit de bloquer les prestation familliale?

6 réponses

  1. mamy
    c'est à dire?
    1. sabie
      je sui a decouvert et la banque ne veut plus me donner mes allocation familliale en sachan ke je suis mere seul san emploi donc cest mon seul revenu
  3. mamy
    moi je dirais plutot que les allocations familliale ont un caractere insaisissable. A vous de prouver que la somme versée provient des allocs.
    demandez à votre conseiller juridique qui et mis a dispo par votre assurance
    1. mamy
      Par ailleurs, à compter du 1er décembre 2002, vous pouvez disposer d'une somme minimum insaisissable sur votre compte financier (décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002), d'un montant au plus égal à celui du revenu minimum d'insertion (RMI).

      Les prestations familiales restent incessibles et insaisissables quel que soit leur montant.
      Les services de la Caf sont à votre disposition en cas de difficultés.

      Loi 98-657 du 25 juillet 1998, décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 prise pour l'application de l'article L.132-1 du code monétaire et financier.
  4. Bob La banque
    Sur les allocations familliales, il y a une quotite saisissable...il faut laisser a la personne l equivalent du RSA (et pas RMI)

    Un employe de banque....sympa...
    2. patal34
      Bonjour,

      Il ne s'agit pas de blocage, mais de refus de retrait sur de l'argent que vous n'avez pas....
      1. Bob La banque
        Grosse nuance...mais pas forcement perceptible par tous les lecteurs...

        Un employe de banque....sympa...