6 réponses
sabie
je sui a decouvert et la banque ne veut plus me donner mes allocation familliale en sachan ke je suis mere seul san emploi donc cest mon seul revenu
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4739895-argent
Sensiblement le même principe...
Sensiblement le même principe...
moi je dirais plutot que les allocations familliale ont un caractere insaisissable. A vous de prouver que la somme versée provient des allocs.
demandez à votre conseiller juridique qui et mis a dispo par votre assurance
demandez à votre conseiller juridique qui et mis a dispo par votre assurance
Par ailleurs, à compter du 1er décembre 2002, vous pouvez disposer d'une somme minimum insaisissable sur votre compte financier (décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002), d'un montant au plus égal à celui du revenu minimum d'insertion (RMI).
Les prestations familiales restent incessibles et insaisissables quel que soit leur montant.
Les services de la Caf sont à votre disposition en cas de difficultés.
Loi 98-657 du 25 juillet 1998, décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 prise pour l'application de l'article L.132-1 du code monétaire et financier.
Les prestations familiales restent incessibles et insaisissables quel que soit leur montant.
Les services de la Caf sont à votre disposition en cas de difficultés.
Loi 98-657 du 25 juillet 1998, décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 prise pour l'application de l'article L.132-1 du code monétaire et financier.
Sur les allocations familliales, il y a une quotite saisissable...il faut laisser a la personne l equivalent du RSA (et pas RMI)
Un employe de banque....sympa...
Un employe de banque....sympa...
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