Frais donation antérieure à décès

Bonjour,

en 2002 ma mére m' a fait donation de la moitié de la maison soit une donation de 67 500 euros j ai payé les frais pour le montant superieur à 50 000 euros .En 2008 ,elle décède, soit avant les 6 ans , l' abattement étant fixé depuis 2007 à 150 000 euros, le fisc doit il me rembourser les frais payés en 2002 ?
merci

1 réponse

  1. Webmaster
    http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds200 reintegrer donations dans la succession.php3

    Le fisc va calculer les droits en ajoutant la donation, et en déduire les droits déjà payés
    1. oui, mais dans mon cas il n'y a rien d'autre à ajouter .
      merci