Pacs et donation
Bonjour,
je voudrais savoir si il est possible de faire une donation entre pacsé et si oui quelles sont les conditions?
cdlt
mouzilla
je voudrais savoir si il est possible de faire une donation entre pacsé et si oui quelles sont les conditions?
cdlt
mouzilla
1 réponse
-
Webmasterbien sûr, c'est pratiquement les mêmes règles que les couples mariés (abattement de 76 988 euros)
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...