Dette trèsor public et donation immo

EFKA -  

Bonjour, Je souhaite faire une donation de ma maison à mes enfants , moi vivant, mais j'ai des dettes à trésor public.  Est il possible de faire la donation quand même?

Merci!

3 réponses

  1. C.Izer

    Bonjour,

    Au risque d'un redressement fiscal.

    2
    1. AN.Banker Modérateur

      Bonjour

      Ils pourront la saisir quand bien même vous transfériez la propriété par vente ou donation. Si vous avez des dettes, il vaut mieux vendre votre maison pour les payer

      1
      1. GKLONE

        Bonjour

        Non, il est interdit d'organiser votre insolvabilité.

        2

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