Convention d'indivision au moment de la donation

Bonjour
Est-il possible d'établir une convention d'indivision au moment de la donation en nue propriété ou faut-il attendre le décès du donataire ?
Merci de votre réponse
Cordialement

3 réponses

  1. Est-il possible d'établir une convention d'indivision au moment de la donation en nue propriété ou faut-il attendre le décès du donataire ?
    Une convention d'indivision se justifie lorsqu'il existe une indivision.
    Or, il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et le nu-propriétaire.

    Chacun détenant des droits différents de l'autre il s'agit d'un démembrement de la propriété qui cessera lorsque le nu-propriétaire obtiendra l'usufruit de son bien au décès de l'usufruitier.
    Il sera alors "plein propriétaire".

    Il en sera ainsi lorsque mourra votre donateur (et non donataire).
    1
    1. Pardon, j'ai dû mal m'exprimer. Je souhaite donner en nue propriété à mes trois enfants en indivision. Je me posais la question de savoir s'il était possible d'établir la convention d'indivision entre eux au moment de la donation Désolée pour cette confusion.
      0
      1. la question de savoir s'il était possible d'établir la convention d'indivision entre eux au moment de la donation
        Réponse affirmative.
        0
    2. C'est parfait, merci beaucoup !
      0