Convention d'indivision au moment de la donation
catg
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Bonjour
Est-il possible d'établir une convention d'indivision au moment de la donation en nue propriété ou faut-il attendre le décès du donataire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Est-il possible d'établir une convention d'indivision au moment de la donation en nue propriété ou faut-il attendre le décès du donataire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
3 réponses
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Est-il possible d'établir une convention d'indivision au moment de la donation en nue propriété ou faut-il attendre le décès du donataire ?
Une convention d'indivision se justifie lorsqu'il existe une indivision.
Or, il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et le nu-propriétaire.
Chacun détenant des droits différents de l'autre il s'agit d'un démembrement de la propriété qui cessera lorsque le nu-propriétaire obtiendra l'usufruit de son bien au décès de l'usufruitier.
Il sera alors "plein propriétaire".
Il en sera ainsi lorsque mourra votre donateur (et non donataire). -
Pardon, j'ai dû mal m'exprimer. Je souhaite donner en nue propriété à mes trois enfants en indivision. Je me posais la question de savoir s'il était possible d'établir la convention d'indivision entre eux au moment de la donation Désolée pour cette confusion.
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