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3 réponses
Est-il possible d'établir une convention d'indivision au moment de la donation en nue propriété ou faut-il attendre le décès du donataire ?
Une convention d'indivision se justifie lorsqu'il existe une indivision.
Or, il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et le nu-propriétaire.
Chacun détenant des droits différents de l'autre il s'agit d'un démembrement de la propriété qui cessera lorsque le nu-propriétaire obtiendra l'usufruit de son bien au décès de l'usufruitier.
Il sera alors "plein propriétaire".
Il en sera ainsi lorsque mourra votre donateur (et non donataire).
Une convention d'indivision se justifie lorsqu'il existe une indivision.
Or, il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et le nu-propriétaire.
Chacun détenant des droits différents de l'autre il s'agit d'un démembrement de la propriété qui cessera lorsque le nu-propriétaire obtiendra l'usufruit de son bien au décès de l'usufruitier.
Il sera alors "plein propriétaire".
Il en sera ainsi lorsque mourra votre donateur (et non donataire).
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