Dénonciations

Arta -  
Bonjour,
Comment dénoncer quelqu'un au fisc ?

Merci

1 réponse

  1.  Energizor Modérateur
    Bonjour,

    En écrivant au centre des impôts.
    Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
    Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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