Dénonciations

Arta -  
Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment dénoncer quelqu'un au fisc ?

Merci

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 362
     
    Bonjour,

    En écrivant au centre des impôts.
    Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
    Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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