Dénonciations

Arta -  
Energizor Messages postés 21883 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment dénoncer quelqu'un au fisc ?

Merci

1 réponse

Energizor Messages postés 21883 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 161
 
Bonjour,

En écrivant au centre des impôts.
Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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