Dénonciations
Arta
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Modifié le 22 juil. 2020 à 13:56
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 juil. 2020 à 13:59
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Energizor
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22 juil. 2020 à 13:59
22 juil. 2020 à 13:59
Bonjour,
En écrivant au centre des impôts.
Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
En écrivant au centre des impôts.
Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...