Bien propre donation et séparation de biens
Bonjour
Mon papa avait acheté un bien avant son mariage avec sa seconde épouse
Mariage sous séparation de biens
Donation au dernier vivant
Je suis née d'un premier lit
Ma belle mère a choisit 1/4 pp et 3/4 usufruit
Si le bien a été estimée à 400000 € quelle est ma part s'il vous plaît ?
En vous remerciant cordialement
Mon papa avait acheté un bien avant son mariage avec sa seconde épouse
Mariage sous séparation de biens
Donation au dernier vivant
Je suis née d'un premier lit
Ma belle mère a choisit 1/4 pp et 3/4 usufruit
Si le bien a été estimée à 400000 € quelle est ma part s'il vous plaît ?
En vous remerciant cordialement
5 réponses
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Donation au dernier vivant.
On suppose que votre père est décédé ??
Ma belle mère a choisit 1/4 pp et 3/4 usufruit
Quel est son âge ?
Vous avez les 3/4 en nue-propriété. -
Effectivement j'ai omis certaines précisions????
Oui mon papa est décédé récemment
Ma belle mère avait 50 ans au jour de son décès
Elle a choisi 1/4 pp et 3/4 en usufruit Elle a eu une DONATION DE SON VIVANT
Ils étaient mariés sous la séparation de biens
Je vous remercie-
Ma belle mère avait 50 ans au jour de son décès
Dont la valeur fiscale de son usufruit est = à 60 %, le jour du décès et passera à 50 % à partir de 51 ans.
Barème fiscal de l'usufruit
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Ma belle mère a choisit 1/4 pp et 3/4 usufruit
Sa part est mathématiquement de :
-1/4 en pleine propriété...........................................................................................................................................25.%
-usufruit (100 x 3/4) x 60 %.....................................................................................................................................45 %
soit au total..............................................................................................................................................................70%
quelle est ma part s'il vous plaît ?
30 % !!!!!!
Etant précisé que le barème fiscal de l'usufruit n'a qu'un objectif fiscal et ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports d'intérêts.
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Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise
Donc une fois que j'aurais eu les 30 % on peut dire que la succession est clôturée ?
Je ne fais pas bien la différence entre l'usufruit et la pleine propriété
De plus je dois avouer qu'à partir du moment où ce bien avait été acheté bien avant leur mariage je pensais avoir l'intégralité de cette somme puisque mariés sous le régime de la séparation de biens -
Donc une fois que j'aurais eu les 30 % on peut dire que la succession est clôturée ?
Le notaire clôturera le dossier lorsque la déclaration de succession qui précise les droits de chacun aura été signée et que ses frais auront été payés.
Précision : pour "toucher" ce qui vous revient, un partage fout être effectué.
Si l'épouse de votre belle-mère ne vous "achète" pas votre part ou si vous ne vendez pas (ensemble) le bien, vous ne toucherez rien. La succession n'en sera 9moins close.
Je ne fais pas bien la différence entre l'usufruit et la pleine propriété
Dans les grandes lignes :
Usufruit = droit d'habiter ou de louer et percevoir les loyers
Nue-propriété = propriété des murs mais pas le droit d'habitation ou de louer
Pleine propriété = les deux
De plus je dois avouer qu'à partir du moment où ce bien avait été acheté bien avant leur mariage je pensais avoir l'intégralité de cette somme puisque mariés sous le régime de la séparation de biens
Ces notions peuvent servir à établir le patrimoine d'une personne. On ne distingue pas dans les droits à héritage ce qui a pu être acquis avant ou après mariage. -
Merci beaucoup c'est touchant de voir qu'il y a encore des gens qui prennent du temps pour venir en aide à autrui
Tout est clairement bien expliqué
Plus qu'à attendre le partage...
Encore mille mercis à vous 2
La législation juridique et financière évolue en permanence...