Bien propre donation et séparation de biens

Franck -  
 Franck -
Bonjour

Mon papa avait acheté un bien avant son mariage avec sa seconde épouse
Mariage sous séparation de biens
Donation au dernier vivant

Je suis née d'un premier lit

Ma belle mère a choisit 1/4 pp et 3/4 usufruit

Si le bien a été estimée à 400000 € quelle est ma part s'il vous plaît ?

En vous remerciant cordialement

5 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Donation au dernier vivant.
    On suppose que votre père est décédé ??

    Ma belle mère a choisit 1/4 pp et 3/4 usufruit
    Quel est son âge ?
    Vous avez les 3/4 en nue-propriété.
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  2. Franck
     
    Effectivement j'ai omis certaines précisions????

    Oui mon papa est décédé récemment

    Ma belle mère avait 50 ans au jour de son décès
    Elle a choisi 1/4 pp et 3/4 en usufruit Elle a eu une DONATION DE SON VIVANT
    Ils étaient mariés sous la séparation de biens

    Je vous remercie
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      Ma belle mère avait 50 ans au jour de son décès
      Dont la valeur fiscale de son usufruit est = à 60 %, le jour du décès et passera à 50 % à partir de 51 ans.
      Barème fiscal de l'usufruit
      https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/

      Ma belle mère a choisit 1/4 pp et 3/4 usufruit
      Sa part est mathématiquement de :
      -1/4 en pleine propriété...........................................................................................................................................25.%
      -usufruit (100 x 3/4) x 60 %.....................................................................................................................................45 %
      soit au total..............................................................................................................................................................70%

      quelle est ma part s'il vous plaît ?
      30 % !!!!!!
      Etant précisé que le barème fiscal de l'usufruit n'a qu'un objectif fiscal et ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports d'intérêts.
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  3. Franck
     
    Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise

    Donc une fois que j'aurais eu les 30 % on peut dire que la succession est clôturée ?

    Je ne fais pas bien la différence entre l'usufruit et la pleine propriété

    De plus je dois avouer qu'à partir du moment où ce bien avait été acheté bien avant leur mariage je pensais avoir l'intégralité de cette somme puisque mariés sous le régime de la séparation de biens
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  4. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Donc une fois que j'aurais eu les 30 % on peut dire que la succession est clôturée ?
    Le notaire clôturera le dossier lorsque la déclaration de succession qui précise les droits de chacun aura été signée et que ses frais auront été payés.
    Précision : pour "toucher" ce qui vous revient, un partage fout être effectué.
    Si l'épouse de votre belle-mère ne vous "achète" pas votre part ou si vous ne vendez pas (ensemble) le bien, vous ne toucherez rien. La succession n'en sera 9moins close.

    Je ne fais pas bien la différence entre l'usufruit et la pleine propriété
    Dans les grandes lignes :
    Usufruit = droit d'habiter ou de louer et percevoir les loyers
    Nue-propriété = propriété des murs mais pas le droit d'habitation ou de louer
    Pleine propriété = les deux

    De plus je dois avouer qu'à partir du moment où ce bien avait été acheté bien avant leur mariage je pensais avoir l'intégralité de cette somme puisque mariés sous le régime de la séparation de biens
    Ces notions peuvent servir à établir le patrimoine d'une personne. On ne distingue pas dans les droits à héritage ce qui a pu être acquis avant ou après mariage.
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  6. Franck
     
    Merci beaucoup c'est touchant de voir qu'il y a encore des gens qui prennent du temps pour venir en aide à autrui

    Tout est clairement bien expliqué

    Plus qu'à attendre le partage...

    Encore mille mercis à vous 2
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