Donation-partage en avance de part successorale

Camille -  
Bonjour,
Une donation-partage faite à part égale entre tous les héritiers directs, qui comporte cependant la mention "en avancement de part successorale" est-elle alors rapportable ? Vient-elle augmenter la quotité disponible pour un éventuel légataire au moment de la succession ?

Merci de votre réponse,

2 réponses

  1.  condorcet
    est-elle alors rapportable ?
    Evidemment.
    Comme toute avance, une avance n'est qu'un acompte. Elle est ajoutée à l'actif successoral pour former une nouvelle masse.

    Vient-elle augmenter la quotité disponible pour un éventuel légataire au moment de la succession ?
    Bien sûr.
    Sur la nouvelle masse sera déterminée la 'réserve" et, a contrario, la quotité disponible.
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    1. Ulpien1
      Bonjour
      La donation-partage étant un acte de partage à caractère définitif pour les biens qu'elle concerne, i,l n'existe pas de donations-partage en avance successorale. il s'agit dans votre cas de donations simples.
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