Donation-partage en avance de part successorale
Camille
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Une donation-partage faite à part égale entre tous les héritiers directs, qui comporte cependant la mention "en avancement de part successorale" est-elle alors rapportable ? Vient-elle augmenter la quotité disponible pour un éventuel légataire au moment de la succession ?
Merci de votre réponse,
Une donation-partage faite à part égale entre tous les héritiers directs, qui comporte cependant la mention "en avancement de part successorale" est-elle alors rapportable ? Vient-elle augmenter la quotité disponible pour un éventuel légataire au moment de la succession ?
Merci de votre réponse,
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2 réponses
est-elle alors rapportable ?
Evidemment.
Comme toute avance, une avance n'est qu'un acompte. Elle est ajoutée à l'actif successoral pour former une nouvelle masse.
Vient-elle augmenter la quotité disponible pour un éventuel légataire au moment de la succession ?
Bien sûr.
Sur la nouvelle masse sera déterminée la 'réserve" et, a contrario, la quotité disponible.
Evidemment.
Comme toute avance, une avance n'est qu'un acompte. Elle est ajoutée à l'actif successoral pour former une nouvelle masse.
Vient-elle augmenter la quotité disponible pour un éventuel légataire au moment de la succession ?
Bien sûr.
Sur la nouvelle masse sera déterminée la 'réserve" et, a contrario, la quotité disponible.
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