Donation-partage en avance de part successorale

Camille - 11 nov. 2019 à 01:34
 Ulpien1 - 11 nov. 2019 à 14:19
Bonjour,
Une donation-partage faite à part égale entre tous les héritiers directs, qui comporte cependant la mention "en avancement de part successorale" est-elle alors rapportable ? Vient-elle augmenter la quotité disponible pour un éventuel légataire au moment de la succession ?

Merci de votre réponse,

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
11 nov. 2019 à 12:05
est-elle alors rapportable ?
Evidemment.
Comme toute avance, une avance n'est qu'un acompte. Elle est ajoutée à l'actif successoral pour former une nouvelle masse.

Vient-elle augmenter la quotité disponible pour un éventuel légataire au moment de la succession ?
Bien sûr.
Sur la nouvelle masse sera déterminée la 'réserve" et, a contrario, la quotité disponible.
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Bonjour
La donation-partage étant un acte de partage à caractère définitif pour les biens qu'elle concerne, i,l n'existe pas de donations-partage en avance successorale. il s'agit dans votre cas de donations simples.
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