Succession et donation avancement d hoirie

Golvert -  
Bonjour, mon frère a bénéficié d une donation par avancement d hoirie en
1985. Mon père est décédé il y a plus de 10 ans. Aucune demande de succession n a été faite à ce jour. Est il possible d'en demander une aujourd hui?
En vous remerciant pour vos eclairages...
Cdlt

6 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Quel est la date exacte du décès de votre père?
    Que comportait la succession?
    0
    1. Golvert
      Mon père est décédé le 7 mai 2009. Il avait fait une donation d un terrain en avancement d hoirie entre vifs en 1990 et non 1985....
      0
      1. Ulpien1
        Bonjour
        Vous n'avez pas répondu à ma seconde question.
        0
        1. Golvert
          Pardon.....un terrain sur lequel le donataire à ultérieurement construit sa maison. A priori rien d autre.....
          0
          2. Ulpien1
            Bonjour
            Donc s'il n'y a rien d'autre, votre frère vous doit une soulte égale à la valeur de la moitié du terrain nu .Demandez également que le partage soit effectué dans la suite immédiate de la succession
            1
            1. golvert
              bonjour, après consultation d'un avocat et d'un notaire, il en résulterait qu'il y a prescription au terme des 10 ans succédant le décès de mon père.
              En vous remerciant pour votre disponibilité,
              cdlt
              0
          3. Golvert
            Merci beaucoup pour votre disponibilité et votre réponse. Bonne journée
            0

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