Succession et donation avancement d hoirie
Golvert
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Bonjour, mon frère a bénéficié d une donation par avancement d hoirie en
1985. Mon père est décédé il y a plus de 10 ans. Aucune demande de succession n a été faite à ce jour. Est il possible d'en demander une aujourd hui?
En vous remerciant pour vos eclairages...
Cdlt
1985. Mon père est décédé il y a plus de 10 ans. Aucune demande de succession n a été faite à ce jour. Est il possible d'en demander une aujourd hui?
En vous remerciant pour vos eclairages...
Cdlt
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6 réponses
Bonjour
Donc s'il n'y a rien d'autre, votre frère vous doit une soulte égale à la valeur de la moitié du terrain nu .Demandez également que le partage soit effectué dans la suite immédiate de la succession
Donc s'il n'y a rien d'autre, votre frère vous doit une soulte égale à la valeur de la moitié du terrain nu .Demandez également que le partage soit effectué dans la suite immédiate de la succession
Mon père est décédé le 7 mai 2009. Il avait fait une donation d un terrain en avancement d hoirie entre vifs en 1990 et non 1985....
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cdlt