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6 réponses
Bonjour
Donc s'il n'y a rien d'autre, votre frère vous doit une soulte égale à la valeur de la moitié du terrain nu .Demandez également que le partage soit effectué dans la suite immédiate de la succession
Donc s'il n'y a rien d'autre, votre frère vous doit une soulte égale à la valeur de la moitié du terrain nu .Demandez également que le partage soit effectué dans la suite immédiate de la succession
Mon père est décédé le 7 mai 2009. Il avait fait une donation d un terrain en avancement d hoirie entre vifs en 1990 et non 1985....
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Pardon.....un terrain sur lequel le donataire à ultérieurement construit sa maison. A priori rien d autre.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2019 à 10:32
En vous remerciant pour votre disponibilité,
cdlt