Succession et donation avancement d hoirie

Question

Bonjour, mon frère a bénéficié d une donation par avancement d hoirie en 
1985. Mon père est décédé il y a plus de 10 ans. Aucune demande de succession n a été faite à ce jour. Est il possible d'en demander une aujourd hui?
En vous remerciant pour vos eclairages...
Cdlt

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Quel est la date exacte du décès de votre père?
Que comportait la succession?

Golvert · Answer

Mon père est décédé le 7 mai 2009. Il avait fait une donation d un terrain en avancement d hoirie entre vifs en 1990 et non 1985....

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous n'avez pas répondu à ma seconde question.

Golvert · Answer

Pardon.....un terrain sur lequel le donataire à ultérieurement construit sa maison. A priori rien d autre.....

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Donc s'il n'y a rien d'autre, votre frère vous doit une soulte égale à la valeur de la moitié du terrain  nu .Demandez également que le partage soit effectué dans la suite immédiate  de la succession

Golvert · Answer

Merci beaucoup pour votre disponibilité et votre réponse. Bonne journée

Succession et donation avancement d hoirie

6 réponses

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