Succession et donation avancement d hoirie

Golvert -  
Bonjour, mon frère a bénéficié d une donation par avancement d hoirie en
1985. Mon père est décédé il y a plus de 10 ans. Aucune demande de succession n a été faite à ce jour. Est il possible d'en demander une aujourd hui?
En vous remerciant pour vos eclairages...
Cdlt

6 réponses

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  • Date décroissante
  1. Ulpien1
    Bonjour
    Donc s'il n'y a rien d'autre, votre frère vous doit une soulte égale à la valeur de la moitié du terrain nu .Demandez également que le partage soit effectué dans la suite immédiate de la succession
    1. golvert
      bonjour, après consultation d'un avocat et d'un notaire, il en résulterait qu'il y a prescription au terme des 10 ans succédant le décès de mon père.
      En vous remerciant pour votre disponibilité,
      cdlt
  2. Ulpien1
    Bonjour
    Quel est la date exacte du décès de votre père?
    Que comportait la succession?
    1. Golvert
      Mon père est décédé le 7 mai 2009. Il avait fait une donation d un terrain en avancement d hoirie entre vifs en 1990 et non 1985....
      3. Golvert
        Pardon.....un terrain sur lequel le donataire à ultérieurement construit sa maison. A priori rien d autre.....
        1. Golvert
          Merci beaucoup pour votre disponibilité et votre réponse. Bonne journée

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