Donation d'un terrain
Bonjour,
Ma tante veux me faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire est t'il possible de faire une lettre légale avec sa signature et des témoins
Ma tante veux me faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire est t'il possible de faire une lettre légale avec sa signature et des témoins
3 réponses
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faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire..................
...................est impossible. -
Bonjour
Réponse négative s"il s'agit d'une donation entre vifs (immédiate).
En revanche s'il s'agit d'un legs ( bien attribué au décès de votre tante); il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un notaire, mais recommandé. -
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute transmission de propriété immobilière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...