Donation d'un terrain
gwadatwis
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7 oct. 2019 à 18:30
Gayomi Messages postés 17081 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Non membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 oct. 2019 à 18:42
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3 réponses
condorcet
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7 oct. 2019 à 18:32
7 oct. 2019 à 18:32
faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire..................
...................est impossible.
...................est impossible.
Bonjour
Réponse négative s"il s'agit d'une donation entre vifs (immédiate).
En revanche s'il s'agit d'un legs ( bien attribué au décès de votre tante); il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un notaire, mais recommandé.
Réponse négative s"il s'agit d'une donation entre vifs (immédiate).
En revanche s'il s'agit d'un legs ( bien attribué au décès de votre tante); il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un notaire, mais recommandé.
Gayomi
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7 oct. 2019 à 18:42
7 oct. 2019 à 18:42
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute transmission de propriété immobilière.