Donation d'un terrain

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
6899
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
- 7 oct. 2019 à 18:42
Bonjour,
Ma tante veux me faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire est t'il possible de faire une lettre légale avec sa signature et des témoins
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31471
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
10930
1
Merci
faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire..................
...................est impossible.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25868 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
1
Merci
Bonjour
Réponse négative s"il s'agit d'une donation entre vifs (immédiate).
En revanche s'il s'agit d'un legs ( bien attribué au décès de votre tante); il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un notaire, mais recommandé.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25868 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
6899
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
2246
1
Merci
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute transmission de propriété immobilière.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25868 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une