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Donation d'un terrain

gwadatwis - 7 oct. 2019 à 18:30
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 oct. 2019 à 18:42
Bonjour,
Ma tante veux me faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire est t'il possible de faire une lettre légale avec sa signature et des témoins
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 oct. 2019 à 18:32
faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire..................
...................est impossible.
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Réponse 2 / 3
Ulpien1
Modifié le 7 oct. 2019 à 18:35
Bonjour
Réponse négative s"il s'agit d'une donation entre vifs (immédiate).
En revanche s'il s'agit d'un legs ( bien attribué au décès de votre tante); il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un notaire, mais recommandé.
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
7 oct. 2019 à 18:42
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute transmission de propriété immobilière.
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