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Donation d'un terrain

gwadatwis -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma tante veux me faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire est t'il possible de faire une lettre légale avec sa signature et des témoins
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire..................
...................est impossible.
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Réponse 2 / 3
Ulpien1
 
Bonjour
Réponse négative s"il s'agit d'une donation entre vifs (immédiate).
En revanche s'il s'agit d'un legs ( bien attribué au décès de votre tante); il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un notaire, mais recommandé.
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute transmission de propriété immobilière.
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