Donation d'un terrain
gwadatwis
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7 oct. 2019 à 18:30
Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 7 oct. 2019 à 18:42
Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 7 oct. 2019 à 18:42
Bonjour,
Ma tante veux me faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire est t'il possible de faire une lettre légale avec sa signature et des témoins
Ma tante veux me faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire est t'il possible de faire une lettre légale avec sa signature et des témoins
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condorcet
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7 oct. 2019 à 18:32
7 oct. 2019 à 18:32
faire la donation d'un terrain sans passer par le notaire..................
...................est impossible.
...................est impossible.
Bonjour
Réponse négative s"il s'agit d'une donation entre vifs (immédiate).
En revanche s'il s'agit d'un legs ( bien attribué au décès de votre tante); il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un notaire, mais recommandé.
Réponse négative s"il s'agit d'une donation entre vifs (immédiate).
En revanche s'il s'agit d'un legs ( bien attribué au décès de votre tante); il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un notaire, mais recommandé.
Gayomi
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7 oct. 2019 à 18:42
7 oct. 2019 à 18:42
Non. Un acte notarié est obligatoire pour toute transmission de propriété immobilière.