Donation est elle saisissable Violine - Dernière réponse le 19 juil. 2019 1 réponse Bonjour, La donation aux enfants est elle saissisable? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet enLa donation aux enfants est elle saisissable ? Pourquoi pas ? S'ils ont des dettes il est certain que leurs créanciers ne vont pas se gêner pour engager une procédure judiciaire à leur encontre pour récupérer leur dû. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet enLa donation aux enfants est elle saisissable ? Pourquoi pas ? S'ils ont des dettes il est certain que leurs créanciers ne vont pas se gêner pour engager une procédure judiciaire à leur encontre pour récupérer leur dû.