Sans convention

annickmarcone -  
Bonjour,
un maire a t'il le droit de faire passer les eaux usees de la commune sur mon terrain sans conventions nous nous sommes apercu de ce cas en recuperant le terrain aprs le deces de mes parents
merci de me repondre

1 réponse

  1. dd
    Vos parents on du être au courant des travaux ? accord verbal donc
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