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Sans convention

annickmarcone - 29 mars 2019 à 10:13
 dd - 29 mars 2019 à 20:02
Bonjour,
un maire a t'il le droit de faire passer les eaux usees de la commune sur mon terrain sans conventions nous nous sommes apercu de ce cas en recuperant le terrain aprs le deces de mes parents
merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
29 mars 2019 à 20:02
Vos parents on du être au courant des travaux ? accord verbal donc
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