Acte Notarié Heritage
Bonjour,
mon beau fils roule avec une voiture dont la carte grise est au nom de son pere. ce vehicule est elligible a la prime a la conversion pour l achat d un vehicule plus propre. les impots demande un acte notarié mentionnant le don, l heritage du vehicule entre le pere et son fils.
est ce realisable en ligne ?
quel en est le cout ?
cordialement
Stephane Roger
mon beau fils roule avec une voiture dont la carte grise est au nom de son pere. ce vehicule est elligible a la prime a la conversion pour l achat d un vehicule plus propre. les impots demande un acte notarié mentionnant le don, l heritage du vehicule entre le pere et son fils.
est ce realisable en ligne ?
quel en est le cout ?
cordialement
Stephane Roger