Refus après de partage après une donation
philippebrussolo
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2 mars 2019 à 12:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2019 à 13:00
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2 réponses
roudoudou22
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2 mars 2019 à 12:54
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ma femme peut elle refuser
Réponse affirmative, une donation ne peut se faire que si le -les) bénéficiaire (s) l'accepte (ent) expressément.
Réponse affirmative, une donation ne peut se faire que si le -les) bénéficiaire (s) l'accepte (ent) expressément.
condorcet
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2 mars 2019 à 13:00
2 mars 2019 à 13:00
ma femme ne veut pas recevoir autres chose de sa mère ;;;ma femme peut elle refuser
Très simple.
Votre belle-mère entend répartir son patrimoine entre ses enfants.
Il s'agit d'une donation-partage.
Votre épouse peut rapporter la donation, reçue de sa mère 16 ans plus tôt, à la masse à donner et partager qui sera ensuite attribuée par lot à chaque enfant.
Votre conjoint ne recueillant que cette maison dans son lot., elle n'aura pas autre chose.
Laissez agir votre notaire.
Très simple.
Votre belle-mère entend répartir son patrimoine entre ses enfants.
Il s'agit d'une donation-partage.
Votre épouse peut rapporter la donation, reçue de sa mère 16 ans plus tôt, à la masse à donner et partager qui sera ensuite attribuée par lot à chaque enfant.
Votre conjoint ne recueillant que cette maison dans son lot., elle n'aura pas autre chose.
Laissez agir votre notaire.