Donation antèrieure ... Signaler philippe - Dernière réponse le 26 sept. 2018 1 réponse Bonjour, ma grand mère a donner un terrain agricole à mon oncle , il est devenu constructible ! ma grand mère est décédée , sous quelle forme revient le terrain dans la succession ? agricole ou constructible ? merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet sous quelle forme revient le terrain dans la succession ? Dans l'état qui était le sien au jour de la donation. Sujet Précédent Sujet Suivant
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