Donation de son vivant à son épouse

Question

Bonjour, 

nous sommes mariés sans contrat donc sous le régime de la communauté de bien.
Du fait de la différence salariale entre nous 2, nous souhaiterions d'un commun accord acquérir une résidence secondaire et la mettre uniquement au nom de Mme.
A priori, les bien peuvent rester propres à un époux en cas de donation ou succession.
Est-il possible de faire une donation entre époux (pas au dernier survivant) afin que l'appartement appartienne à Mme ?

Laurent

Gayomi · Accepted Answer

Pour que l'un des deux époux puisse faire une donation à son conjoint, encore faut-il que l'objet de la donation soit un bien propre du donateur.
Or, ce n'est pas le cas des salaires, qui, de par votre régime matrimonial, entrent dans la communauté. Peu importe l'écart de revenus ou que l'un travaille et l'autre pas.

Vous pourriez consulter un notaire pour léguer votre part du bien à votre épouse. Ainsi, elle en serait seule propriétaire à votre décès, si tel est votre objectif.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En régime de communauté, tout bien acquis et non financé par des deniers propres est réputé bien de communauté. Votre épouse ne peut donc acquérir seule un bien avec des deniers communs. Qu'elle soit seule mentionnée dans l'acte de vente, ne change rien à cette règle.
Vous allez donc acquérir ce bien tous les deux. Ensuite vous pourrez faire donation entre vifs de votre part à votre épouse.
Consultez  votre notaire à cet effet.

Lolo6735 · Answer

l'idée n'est pas de lui léguer au décès mais de la prémunir en cas de séparation avec un bien propre

Donation de son vivant à son épouse

3 réponses

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