Donation de leur biens
Bonjour
Nos parents en 2000 nous ont fait une donation de leur biens aux quatre enfants de la fratrie
Chacun a eu un lot de la meme valeur tire au sort et l’a accepte devant notaire
Il s’avere que quelques annee apres mon pere a construit sans permis ni consultation des enfants une veranda sur le lot de ma soeur empietant sur mon lot et qui penalise mon terrain constructible
Puis je demander la demolition de cette construction afin de revenir au perimetre initial du plan de la donation signe par tous en 2000
Le cout de la demolition m’est t’elle imputable ou doit elle etre partagee par les 4 enfants
Merci de votre aide
Nos parents en 2000 nous ont fait une donation de leur biens aux quatre enfants de la fratrie
Chacun a eu un lot de la meme valeur tire au sort et l’a accepte devant notaire
Il s’avere que quelques annee apres mon pere a construit sans permis ni consultation des enfants une veranda sur le lot de ma soeur empietant sur mon lot et qui penalise mon terrain constructible
Puis je demander la demolition de cette construction afin de revenir au perimetre initial du plan de la donation signe par tous en 2000
Le cout de la demolition m’est t’elle imputable ou doit elle etre partagee par les 4 enfants
Merci de votre aide
2 réponses
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Bonjour,
C'est une donation de pleine propriété ? Chaque lot est borné ? -
La donation à été faite chez le notaire en pleine propriété ?
Vos parents sont toujours vivants ?-
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@RieujVoilà !
Donc vous ne pouvez rien faire tant qu'il est vivant. Après son décès vous demanderez à votre sœur de débarrasser votre terrain de sa construction illicite. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...