Question de vocabulaire

Résolu
Bonjour, Qu'est ce qu'un acte de notoriété successorale,?

Merci.

1 réponse

  1. Qu'est ce qu'un acte de notoriété successorale,?
    Un acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité complète du défunt, les date, lieu et domicile à son décès.
    Sa situation maritale, l'énumération complète de ses héritiers avec leur état-civil, domicile, et lien de parenté avec lui.
    En termes plus simples la preuve de leur qualité d'héritier des personnes figurant dans cet acte.
    1. Merci