Loi sur l'éthylotest
Bonsoir ,est t-il obligatoire a ce jour d'avoir un éthylotest dans tous les véhicules a moteur,est il normale q'une sanction soit donner par la gendarmerie si lors d'un contrôle la personne conduisant a un éthylotest mais la date étant périmée?
Mercie pour le renseignement.
Mercie pour le renseignement.
1 réponse
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ModérateurNon.
Périmé ou même absent, la loi ne prévoit aucune sanction.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route
et >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19459