Bonjour,
Nous avons procéder à une donation au dernier des vivants en 1988, le temps passant y a-t-il des formalités à faire pour actualiser cette donation entre époux ?
Merci.
y a-t-il des formalités à faire pour actualiser cette donation entre époux ? Le temps passant n'a aucune influence sur la durée d'une donation au dernier vivant.
Elle conserve tous ses effets jusqu'au jour de son entrée en application.
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.