Durée de la donation au dernier des vivants
Mamoune
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Modifié le 27 sept. 2017 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 10:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 10:19
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condorcet
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27 sept. 2017 à 10:19
27 sept. 2017 à 10:19
y a-t-il des formalités à faire pour actualiser cette donation entre époux ?
Le temps passant n'a aucune influence sur la durée d'une donation au dernier vivant.
Elle conserve tous ses effets jusqu'au jour de son entrée en application.
Le temps passant n'a aucune influence sur la durée d'une donation au dernier vivant.
Elle conserve tous ses effets jusqu'au jour de son entrée en application.
La législation juridique et financière évolue en permanence...