Sujet Précédent Sujet Suivant

Durée de la donation au dernier des vivants

Mamoune -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons procéder à une donation au dernier des vivants en 1988, le temps passant y a-t-il des formalités à faire pour actualiser cette donation entre époux ?
Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
y a-t-il des formalités à faire pour actualiser cette donation entre époux ?
Le temps passant n'a aucune influence sur la durée d'une donation au dernier vivant.
Elle conserve tous ses effets jusqu'au jour de son entrée en application.
0

Discussions similaires

APL : premier et dernier mois
pj -
MIMIE3645 -

4 réponses