Donation à descendant direct
Bonjour
Je voudrais faire une donation à mon fils et petit fils.
J'aurais 70 ans en décembre, y a t-il un changement de taux à partir de ce moment ?
Mon notaire me dit que c'est 71 ans ?
Je vous remercie pour votre réponse
Je voudrais faire une donation à mon fils et petit fils.
J'aurais 70 ans en décembre, y a t-il un changement de taux à partir de ce moment ?
Mon notaire me dit que c'est 71 ans ?
Je vous remercie pour votre réponse
1 réponse
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Bonjour
dialoguez avec votre notaire au lieu de retenir des trucs idiots or de leur contexte !!!!
si vous faite une donation de la nue propriété d'un bien immo 71 ans est une date importante...sinon sans incidence !
si votre patrimoine le justifie par son ampleur vous pouvez faire des donations sans droits de donation (mais éventuels frais d'actes) de :
30000 en numéraire jusqu'à vos 80 ans
outre 100000 tous les 15 ans-
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@Poisson92100Je dois être effectivement idiote, je n'en sais pas plus après votre réponse
Merci quand même -
@Bonnie2B"vous pouvez faire des donations sans droits de donation (mais éventuels frais d'actes) de :
30000 en numéraire jusqu'à vos 80 ans
outre 100000 tous les 15 ans"
Et si vous êtes sous tutelle ou curatelle vous ne pouvez faire il faut passer par votre tuteur/curateur qui sollicitera le juge
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La législation juridique et financière évolue en permanence...