Saisi sur salaire
Bonjour,
Mon fils à des difficultés financières.Il doit de l'argent aux impôts (2500€). Il a reçu un avis à tiers détenteur avec saisi sur salaire mais entre temps pour l'aider, j'ai envoyé aux Impôts un chèque de 500€ d'acompte qu'ils ont retiré.Ma question est ?
Est-ce qu'ils avaient le droit de lui retenir sur sa paie 284€, alors qu'il s'était engagé lors de l'envoi de mon chèque par lettre R/AR de régulariser sa dette en leur envoyant 280€/mois jusqu'à la fin .
Merci de votre réponse
Cordialement
Mon fils à des difficultés financières.Il doit de l'argent aux impôts (2500€). Il a reçu un avis à tiers détenteur avec saisi sur salaire mais entre temps pour l'aider, j'ai envoyé aux Impôts un chèque de 500€ d'acompte qu'ils ont retiré.Ma question est ?
Est-ce qu'ils avaient le droit de lui retenir sur sa paie 284€, alors qu'il s'était engagé lors de l'envoi de mon chèque par lettre R/AR de régulariser sa dette en leur envoyant 280€/mois jusqu'à la fin .
Merci de votre réponse
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Oui, ce n'est pas le débiteur qui fixe l'échéancier, il peut en faire la demande mais pas l'imposer.-
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@gibulusMon fils avait demandé au Contrôleur Public un échéancier mais celui-ci avait refusé.
Etant dans cet embarras, c'est pour cela que je leur avait envoyé un chèque de 500€, faute de pouvoir leur envoyé l'intégralité que le Comptable Public lui demandé et qu'il était conscient des sommes dû. -
@gibulusces gens là ne se contentent pas de belles promesses.
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ContributeurBonjour
2500 quand même.
Cela concerne quel impôt et de quelle année ?
Car si c'est de l'impot sur le revenu, cela concerne du 2015 donc payable au 15/09/2016
Pour en être à l'atd, votre fils a traîné.
Avec 1 an de retard, et en ayant fait lemort, ce n'est plus de la phase amiable mais du recouvrement forcé (atd).
Il ne peut y avoir d'echeancier.
Qu'est ce qui prouve qu'il tiendrait ses engagements.
Encore, il a de la chance, avec un atd bancaire, la banque lui prelèverait 100 euros à chaque fois (donc 700€)
Votre fils proposé le même montant que l'atd donc aussi simple et surtout certain du paiement par prélèvement sur sa paye
'il s'était engagé lors de l'envoi de mon chèque par lettre R/AR
Soit plus d'1 an après la date limite de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...