Droit de maintien a une mutuelle
bonjour
je suis en train de divorcer (le 27de ce mois) ais- je le droit de rester sous la mutuelle de mon mari étant marier sous le régime de la communauté - y a-t-il un délai de précarité? et de combien? Nous vivons séparément
Merci
Bien cordialement.
je suis en train de divorcer (le 27de ce mois) ais- je le droit de rester sous la mutuelle de mon mari étant marier sous le régime de la communauté - y a-t-il un délai de précarité? et de combien? Nous vivons séparément
Merci
Bien cordialement.
1 réponse
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Bonjour
"ais- je le droit de rester sous la -mutuelle"
deux aspects
- imposer à votre ex de rester sur sa mutuelle ? Impossible le divorce passé s'il ne veut pas (et peut de chance que la mutuelle l'accepte si elle sait que vous etes divorcé
- refuser la mutuelle "obligatoire" de votre propre entreprise ? Etre sur la mutuelle d'un ex n'estp as un cas prévu pour cela dans la loi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...