Annulation donation entre époux Christ - Dernière réponse le 15 juin 2017 1 réponse Bonjour, Une donation entre époux peut-elle être annulée par un seul membre du couple sans que l'autre membre soit mis au courant ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Oui si elle a été faite séparément du contrat de mariage. Discussions similaires Coût de la Communauté Universelle Patetmae Sujet Précédent Sujet Suivant
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