A voir également:
- Annulation donation entre époux
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 juin 2017 à 18:09
15 juin 2017 à 18:09
Bonjour,
Oui si elle a été faite séparément du contrat de mariage.
Oui si elle a été faite séparément du contrat de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...