Donation détournée
Bonjour,
Si une personne ne possédant aucun bien immobilier (ni usu-fruit) souscrit un crédit immobilier pour travaux sur la propriété d'un tier , peut-on considéré cela comme une donation détournée ?
Merci pour vos lumières à venir.
Cordialement.
Si une personne ne possédant aucun bien immobilier (ni usu-fruit) souscrit un crédit immobilier pour travaux sur la propriété d'un tier , peut-on considéré cela comme une donation détournée ?
Merci pour vos lumières à venir.
Cordialement.
3 réponses
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peut-on considéré cela comme une donation détournée ?
Toute personne jouit d'un absolue liberté de disposer de ses capitaux. -
Bonjour,
souscrit un crédit immobilier pour travaux sur la propriété d'un tier
Aucune organisme de crédit n'accordera un prêt immobilier dans ces conditions. -
Bonjour,
Merci pour cette réponse, c'était également ce que je pensais, cependant la déclaration de patrimoine que vous trouverez en suivant ce lien prouve le contraire (!!??!) ...
http://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2017/03/HATVP_dec_pres_2017_Macron.pdf
Bonne lecture à tous.
Cordialement.-
Ca ne prouve rien de ce que vous suspectez.
On est en 2017. Quelle était la situation en 2011 à la date de souscription ?
Et qu'est-ce qui empêche de participer à la communauté en finançant effectivement des travaux sur le logement conjugal ? Les comptes seront faits à la dissolution de ladite communauté.
Bref, arrêtez de couper les cheveux en 4...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...