Frais de donation
bonjour
je dois prochainement donner un terrain a ma fille d'une valeur de 100000 euros j'aimerais connaitre quels seront le frais de notaire ,je suis pensioné invalide de guerre 60%. Merci de me répondre , cordialement
je dois prochainement donner un terrain a ma fille d'une valeur de 100000 euros j'aimerais connaitre quels seront le frais de notaire ,je suis pensioné invalide de guerre 60%. Merci de me répondre , cordialement
2 réponses
-
Bonjour
Frais d'acte notarié (consultez le notaire il vous dira combien) et si vous n'avez pas fait de donation avant aucun droit de donation -
je suis pensionné invalide de guerre 60%.
Cette invalidité n'a aucune incidence sur les droits de donation.
Cet impôt de mutation étant à la charge de celui qui reçoit la donation, et non celui qui donne.
Les mesures prises en faveur de personnes handicapées ne peut pas profiter à votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...