Prescription d une donation avance hoirie?

Malena -

Bonjour,
Il y a t il une durée de prescription dans le cas d une succession avec avance hoirie à l un des herites

1 réponse

Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
Gayomi
Une donation n'est jamais prescrite.

7

Discussions similaires

Evaluation des avances sur hoirie

rembourser une donation en avance d'hoirie

Newsletters

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.

Newsletters

en ce moment

En pratique