Donation et location
Bonjour,
Le maintien à domicile de mes parents devient compliqué; avec mon unique frère et leur accord ,nous envisageons de les placer en EHPAD.
Ils ont bien sur leur retraite en revenus et bénéficient tous les 2 de l'APA; ils possèdent également leur maison.
Afin de ne pas perdre leur droit à l'APA, nous avons pensé avec l'accord de mes parents et de mon frère, que nos parents nous fassent une donation devant notaire de cette maison, que nous aurions ensuite louée et avec ce loyer nous aurions apporté le complément servant à payer leur séjour.
Le notaire nous parle de donation avec usufruit ; ce qui engendrerait que nos parents bénéficient des loyers donc de revenus supplémentaires donc d'une perte de leur APA.
Nous pourrions aussi vendre la maison directement et nous servir du capital pour payer les manques. Nous voudrions garder la maison dans le patrimoine familial.
Quelles solutions SVP?
Merci
Le maintien à domicile de mes parents devient compliqué; avec mon unique frère et leur accord ,nous envisageons de les placer en EHPAD.
Ils ont bien sur leur retraite en revenus et bénéficient tous les 2 de l'APA; ils possèdent également leur maison.
Afin de ne pas perdre leur droit à l'APA, nous avons pensé avec l'accord de mes parents et de mon frère, que nos parents nous fassent une donation devant notaire de cette maison, que nous aurions ensuite louée et avec ce loyer nous aurions apporté le complément servant à payer leur séjour.
Le notaire nous parle de donation avec usufruit ; ce qui engendrerait que nos parents bénéficient des loyers donc de revenus supplémentaires donc d'une perte de leur APA.
Nous pourrions aussi vendre la maison directement et nous servir du capital pour payer les manques. Nous voudrions garder la maison dans le patrimoine familial.
Quelles solutions SVP?
Merci
4 réponses
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l'APA est récupérable sur le patrimoine de vos parents à leur décès...une donation à votre profit c'est douteux
Est ce que leur retraite+ la location de la maison leur permettrait de payer leur EPHASD ?-
ContributeurBonjour poisson92100,
l'apa n'est pas récupérable sur la succession mais les aides sociales (aspa, aide sociale pour hébergement en EPHAD), oui, mais pas l'apa.
http://www.maisons-de-retraite.fr/Demarches-et-aides-financieres/L-allocation-personnalisee-d-autonomie-Apa/APA-Allocation-personnalisee-d-autonomie-definition
Cordialement
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Merci de votre réponse.
Bien loin de nous , l'idée de profiter du bien de nos parents;si cela existe , nous sommes prêts à signer un engagement de ne pas vendre ce bien jusqu'au décès de nos parents.
La retraite et le loyer seraient insuffisants pour payer le séjour.
Cordialement -
ContributeurBonjour,
"La retraite et le loyer seraient insuffisants pour payer le séjour. "
soit vos parents vendent et le montant de la vente servira, comme vous le dites au paiement de l'ephad.
soit ils ne vendent pas et dans ce cas, vous pourrez demander une aide sociale au conseil départemental mais une hypothèque pourra être prise afin que l'aide apportée soit remboursée à la succession.
Faire une donation n'est pas un bon choix si vous deviez plus tard demander l'aide sociale, car cela revient à appauvrir vos parents et donc illogique.
Le choix de la vente serait préférable.
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Merci doris33,
mais si après la donation, nous louons cette maison pour compléter les manques au règlement du séjour? Est ce possible?
Bien cordialement-
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@doris33Bjr Doris33,
Merci pour vos réponses.
Je pense que nous allons choisir la vente directe; ce sera plus simple
Bien cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...