Loie vaporette

Qui a interdit de vapoter dans la salle du conseil ?

Salut

Pour préciser :

Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031913043?r=MP5HEnUpEZ
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031913043?r=hLSwNd7kpA

Après l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Oui.

Sauf qu'une salle de conseil municipal n'entre dans aucune de ces catégories ...