Loie vaporette
pascou31
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BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour j'aimerais savoir s'il existe une loie sur l'interdiction de vapoter dans une salle de conseil municipal merci
3 réponses
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Salut
Pour préciser :
Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031913043?r=MP5HEnUpEZ
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031913043?r=hLSwNd7kpA
Après l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
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Qui a interdit de vapoter dans la salle du conseil ?
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Oui.
Sauf qu'une salle de conseil municipal n'entre dans aucune de ces catégories ...
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Ah, je l'aurais rangé dans :
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.- Ce n'est pas un lieu de travail : c'est un lieu de débat et de prise de décision entre élus, et les conseillers ne sont pas des salariés.
- Mouais...
On se rattrape aux branches bm...
Peut importe le statut de salarié, les élus restent des hommes.
Et sauf à croire que ces hommes sont insensibles aux méfaits non encore déclarés de la cigarette electronique, ces hommes (ou élus selon vous), sont soumis aux lois de la republique...
Vous allez me dire : " ma position se plaide". Certes oui, mais c'est perdu d'avance...
Sans parler du "principe de précaution"...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...