Loie vaporette
pascou31
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BmV Messages postés 90794 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 juin 2024 - 8 avril 2016 à 17:23
BmV Messages postés 90794 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 juin 2024 - 8 avril 2016 à 17:23
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Pierrecastor
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8 avril 2016 à 13:54
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Salut
Pour préciser :
Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031913043?r=MP5HEnUpEZ
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031913043?r=hLSwNd7kpA
Après l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Pour préciser :
Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031913043?r=MP5HEnUpEZ
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031913043?r=hLSwNd7kpA
Après l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
BmV
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8 avril 2016 à 11:05
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Qui a interdit de vapoter dans la salle du conseil ?
Erga omnes
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8 avril 2016 à 13:08
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Peut etre la personne qui a entendu parler de la loi "santé" du 27/01/16 en son article 28..
BmV
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8 avril 2016 à 14:01
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Oui.
Sauf qu'une salle de conseil municipal n'entre dans aucune de ces catégories ...
Sauf qu'une salle de conseil municipal n'entre dans aucune de ces catégories ...
Pierrecastor
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8 avril 2016 à 14:04
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Ah, je l'aurais rangé dans :
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
BmV
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8 avril 2016 à 14:07
8 avril 2016 à 14:07
Ce n'est pas un lieu de travail : c'est un lieu de débat et de prise de décision entre élus, et les conseillers ne sont pas des salariés.
Erga omnes
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BmV
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8 avril 2016 à 15:21
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Mouais...
On se rattrape aux branches bm...
Peut importe le statut de salarié, les élus restent des hommes.
Et sauf à croire que ces hommes sont insensibles aux méfaits non encore déclarés de la cigarette electronique, ces hommes (ou élus selon vous), sont soumis aux lois de la republique...
Vous allez me dire : " ma position se plaide". Certes oui, mais c'est perdu d'avance...
Sans parler du "principe de précaution"...
On se rattrape aux branches bm...
Peut importe le statut de salarié, les élus restent des hommes.
Et sauf à croire que ces hommes sont insensibles aux méfaits non encore déclarés de la cigarette electronique, ces hommes (ou élus selon vous), sont soumis aux lois de la republique...
Vous allez me dire : " ma position se plaide". Certes oui, mais c'est perdu d'avance...
Sans parler du "principe de précaution"...
BmV
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Modifié par BmV le 8/04/2016 à 17:25
Modifié par BmV le 8/04/2016 à 17:25
;-)
Mouais ... en effet ...
Mais il serait bon quand même de savoir qui a décrété cette interdiction localement.
Mouais ... en effet ...
Mais il serait bon quand même de savoir qui a décrété cette interdiction localement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...