Donation partage et caveau
Bonjour
mes parents ont fait une donation partage entre mon frère et moi même ( notre relation est catastrophique)
le caveau de famille n'a pas été évoqué
ai je des droits sur ce caveau ?
puis je être inhumée dans ce caveau sans en demander l'autorisation à mon frère
grand merci pour votre réponse
cordialement
B.
mes parents ont fait une donation partage entre mon frère et moi même ( notre relation est catastrophique)
le caveau de famille n'a pas été évoqué
ai je des droits sur ce caveau ?
puis je être inhumée dans ce caveau sans en demander l'autorisation à mon frère
grand merci pour votre réponse
cordialement
B.
1 réponse
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Bonjour. Un caveau (terme inexact) ne peut pas être évoqué dans une donation-partage car une concession funéraire est hors succession.
S'agissant des "droits a y être inhumés", tout dépend de la nature de la concession: individuelle, familiale ou collective. Renseignez-vous à la mairie.-
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@ttaalleennddaaBonjour. L'inscription sue la stèle n'a aucune valeur pour qualifier la nature de la concession. Seule la mention portée sur l'acte administratif de concession le permet.
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@Gascah bon ! merci pour l'info, je vais donc aller à la mairie du village
mais en principe mon frère et moi même avons les mêmes droits sur cette concession dans la mesure où nos parents n'ont pas fait d'écrit pour évincer l'un ou l'autre?
merci par avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...