Mise sous tutelle d'un héritage
Bonsoir
Question posée : peut-on mettre sous tutelle un bien sans que la personne soit elle-même sous tutelle.
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien
Merci de vos réponses
Question posée : peut-on mettre sous tutelle un bien sans que la personne soit elle-même sous tutelle.
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien
Merci de vos réponses
2 réponses
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peut-on mettre sous tutelle un bien
La tutelle est une mesure de protection d'une personne et non d'un bien. -
Ceci afin d'éviter à la personne héritière qu'elle dilapide le bien
Chacun a droit de faire ce qu'il veut de son bien, y compris de le dilapider, cela ne peut faire de tort à personne d'autre qu'au propriétaire du bien en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...