Taxe d'habitation

kytie -  
Bonsoir,
le propriétaire de l'appartement qu'occupent mes parents, a déclaré une surface plus grande que celle réellement.
Ma question est : combien d'année en arrière peut on demander en remboursement ?
Merci

4 réponses

  1.  roudoudou22
    Comment savez vous que la surface est plus grande ? Plus grande de combien de m2 ?
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    1. kytie Auteur
      Bonsoir
      sur le contrat locatif est marqué 58 m2 et
      pour les impôts 75 m2. Une différence de 17 m2.
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      1. william049
        Il va falloir se dépêcher car vos parents doivent demander la révision de la base d'imposition du logement, au cadastre, et en matière de taxe d'habitation, le délai de prescription est de deux ans, donc 2013 arrive à prescription le 31 décembre 2014.

        Par conséquent, le temps que la base soit éventuellement revue à la baisse, ce sera trop tard pour 201.

        De tte façon, si vos parents ont eu des réductions d'office sur le revenu, la réduction risque d'être inférieure à 8 € et donc non remboursable.
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        1. kytie Auteur
          Merci pour votre réponse
          et bonnes fêtes de fin d'année
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