Conseils
bonjour,j'ai découvert le site par hasard.je vous énumère mon cas:
-j'ai été condamné à l'ordonnance de non conciliation à verser la PA au titre de devoir de secours à mon ex car aucun enfant dans l'union. Je suis resté 10 mois sans rien verser étant donné que j'avais fait appel de la décision qui a été confirmé à l'audience.
-mon ex via un huissier a mis en place la procédure de paiement direct de PA(arrérages comprises) chez mon employeur;procédure d'ailleurs qui est exécutée jusqu'à ce jour.
-au jugement de divorce le 6 février 2013 les juges m'ont condamné à verser plutôt une pension compensatoire d'un montant global connu en capital. et mon ex fait appel de la décision et le jugement d'appel a confirmé la décision du 6 février 2013(noter que la pension a été revue à la baisse)
-jusqu'à nos jours la saisie de pension directe continue alors que mon avocat à envoyer une lettre à mon employeur d'arrêter toute saisie dans mon salaire. Mon employeur refuse catégoriquement de respecter la décision exécutoire de justice.
-que dois-je faire car je vis dans la galère financière depuis 3ans?
merci d'avance de vos réponses et vos aides!
-j'ai été condamné à l'ordonnance de non conciliation à verser la PA au titre de devoir de secours à mon ex car aucun enfant dans l'union. Je suis resté 10 mois sans rien verser étant donné que j'avais fait appel de la décision qui a été confirmé à l'audience.
-mon ex via un huissier a mis en place la procédure de paiement direct de PA(arrérages comprises) chez mon employeur;procédure d'ailleurs qui est exécutée jusqu'à ce jour.
-au jugement de divorce le 6 février 2013 les juges m'ont condamné à verser plutôt une pension compensatoire d'un montant global connu en capital. et mon ex fait appel de la décision et le jugement d'appel a confirmé la décision du 6 février 2013(noter que la pension a été revue à la baisse)
-jusqu'à nos jours la saisie de pension directe continue alors que mon avocat à envoyer une lettre à mon employeur d'arrêter toute saisie dans mon salaire. Mon employeur refuse catégoriquement de respecter la décision exécutoire de justice.
-que dois-je faire car je vis dans la galère financière depuis 3ans?
merci d'avance de vos réponses et vos aides!
3 réponses
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ContributeurBonsoir
Votre avocat doit diligenter un huissier de justice pour saisir l'huissier de justice de votre ex en lui notifiant la nouvelle décision pour demander la main levée .
Je suis surprise que votre avocat ne vous en ai pas parlé ?
Cordialement. -
merci déjà à vous pour ce point de vu;en fait j'ai reçu plutôt le courrier de l'huissier de mon avocat me réclamant 85euros pour notifier la nouvelle décision à mon ex femme. ils ne m'ont pas parlé qu'ils vont écrire à l'huissier de mon ex. sinon merci beaucoup je vais essayer de joindre mon avocat demain pour lui demander.
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mon ex a reçu la notification le 21 de ce mois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...