Achat part héritage- donation teysseyre - Dernière réponse le 20 nov. 2013 2 réponses bonsoir. je vais acheter les parts de la maison a mes frère je vis avec ma copine je vais me pacser apres avoir signer aux notaire aura t'elle droit a sa part merci de me r 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 Cfc Non. Vous serez seul propriétaire du bien. Réponse 2 / 2 teysseyre Auteur merci de votre reponse. et si je déclare au notaire de luis céder j'ai le droit Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 teysseyre Auteur merci de votre reponse. et si je déclare au notaire de luis céder j'ai le droit