Achat immo 2 noms et crédit 1 seul nom

tantelulu -  
Bonjour
J'aimerai savoir si pour un bien acheter en commun (couple marié sous séparation de bien) avec 1 crédit à 1 seul nom mais prélevé sur le compte commun (crédit soldé à ce jour), est ce que ce bien est considéré en indivision 50/50 en cas de divorce ou succession? Merci

2 réponses

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Le principal critère c'est ce qui est indiqué dans l'acte notarié d'achat du bien.
    1
    1. tantelulu Auteur
      Merci d'avoir répondu
      Sur l'acte, l'achat est au 2 noms. Est ce que ça suffit pour revendiquer 50/50
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      1. tantelulu Auteur
        J'ai oublié de préciser que sur l'acte il est préciser que 1 seul personne fait l'apport personnel (et c'est la même personne qui a pris le crédit à son nom ) c'est très compliqué!
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      2. Germain
        En cas de séparation, celui qui a fait l'apport le récupère à la vente du bien immobilier. Par contre, je n'ai pas l'information concernant le solde de la vente.
        0

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