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Achat immo 2 noms et crédit 1 seul nom

tantelulu Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2013 - 10 oct. 2013 à 16:18
 Germain - 11 oct. 2013 à 10:40
Bonjour
J'aimerai savoir si pour un bien acheter en commun (couple marié sous séparation de bien) avec 1 crédit à 1 seul nom mais prélevé sur le compte commun (crédit soldé à ce jour), est ce que ce bien est considéré en indivision 50/50 en cas de divorce ou succession? Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
10 oct. 2013 à 17:23
Bonjour,

Le principal critère c'est ce qui est indiqué dans l'acte notarié d'achat du bien.
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Réponse 2 / 2
tantelulu Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2013
10 oct. 2013 à 17:27
Merci d'avoir répondu
Sur l'acte, l'achat est au 2 noms. Est ce que ça suffit pour revendiquer 50/50
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tantelulu Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2013
10 oct. 2013 à 17:31
J'ai oublié de préciser que sur l'acte il est préciser que 1 seul personne fait l'apport personnel (et c'est la même personne qui a pris le crédit à son nom ) c'est très compliqué!
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Germain
Modifié par Germain le 11/10/2013 à 10:43
En cas de séparation, celui qui a fait l'apport le récupère à la vente du bien immobilier. Par contre, je n'ai pas l'information concernant le solde de la vente.
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