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Achat immo 2 noms et crédit 1 seul nom

tantelulu Messages postés 3 Statut Membre -  
 Germain -
Bonjour
J'aimerai savoir si pour un bien acheter en commun (couple marié sous séparation de bien) avec 1 crédit à 1 seul nom mais prélevé sur le compte commun (crédit soldé à ce jour), est ce que ce bien est considéré en indivision 50/50 en cas de divorce ou succession? Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Le principal critère c'est ce qui est indiqué dans l'acte notarié d'achat du bien.
1
Réponse 2 / 2
tantelulu Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci d'avoir répondu
Sur l'acte, l'achat est au 2 noms. Est ce que ça suffit pour revendiquer 50/50
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tantelulu Messages postés 3 Statut Membre
 
J'ai oublié de préciser que sur l'acte il est préciser que 1 seul personne fait l'apport personnel (et c'est la même personne qui a pris le crédit à son nom ) c'est très compliqué!
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Germain
 
En cas de séparation, celui qui a fait l'apport le récupère à la vente du bien immobilier. Par contre, je n'ai pas l'information concernant le solde de la vente.
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