Héritage bien acquis en commun avant PACS
Bonjour,
Mon ami et moi avons acquis en commun une maison il y a deux ans. Nous envisageons aujourd'hui de nous Pacser et de faire un testament. Es-ce que cela nous assure qu'en cas de décès, le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération des droits de successions biensur!
Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun, devront nous modifier le testament?
En vous remerciant par avance pour vos conseils
AfmD
Mon ami et moi avons acquis en commun une maison il y a deux ans. Nous envisageons aujourd'hui de nous Pacser et de faire un testament. Es-ce que cela nous assure qu'en cas de décès, le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération des droits de successions biensur!
Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun, devront nous modifier le testament?
En vous remerciant par avance pour vos conseils
AfmD
1 réponse
-
Bonjour,
le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération
Oui
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml#N100E1
Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun
L'enfant aura des droits, au minimum sa réserve héréditaire.
Autant faire tout de suite un testament qui inclue les enfants à naître.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Voyez ça avec un notaire pour être sûrs de ne pas vous tromper.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...