Héritage bien acquis en commun avant PACS

adel - 18 avril 2012 à 20:59
 adel - 24 avril 2012 à 12:19
Bonjour,

Mon ami et moi avons acquis en commun une maison il y a deux ans. Nous envisageons aujourd'hui de nous Pacser et de faire un testament. Es-ce que cela nous assure qu'en cas de décès, le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération des droits de successions biensur!
Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun, devront nous modifier le testament?

En vous remerciant par avance pour vos conseils
AfmD
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1 réponse

Bonjour,

le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération
Oui

http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml#N100E1

Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun
L'enfant aura des droits, au minimum sa réserve héréditaire.
Autant faire tout de suite un testament qui inclue les enfants à naître.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3

Voyez ça avec un notaire pour être sûrs de ne pas vous tromper.

Cdlt
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merci pour votre réponse rapide, nous essayons justement de ne pas avoir à passer par un notaire pour des raisons de budget....
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vous pouvez au moins demander conseil, c'est gratuit.
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OK, je vais recontacter le notaire chez qui on a signé l'acte d'achat. Merci pour votre aide.
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