Héritage bien acquis en commun avant PACS
adel
-
adel -
adel -
Bonjour,
Mon ami et moi avons acquis en commun une maison il y a deux ans. Nous envisageons aujourd'hui de nous Pacser et de faire un testament. Es-ce que cela nous assure qu'en cas de décès, le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération des droits de successions biensur!
Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun, devront nous modifier le testament?
En vous remerciant par avance pour vos conseils
AfmD
Mon ami et moi avons acquis en commun une maison il y a deux ans. Nous envisageons aujourd'hui de nous Pacser et de faire un testament. Es-ce que cela nous assure qu'en cas de décès, le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération des droits de successions biensur!
Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun, devront nous modifier le testament?
En vous remerciant par avance pour vos conseils
AfmD
A voir également:
- Héritage bien acquis en commun avant PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
Bonjour,
le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération
Oui
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml#N100E1
Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun
L'enfant aura des droits, au minimum sa réserve héréditaire.
Autant faire tout de suite un testament qui inclue les enfants à naître.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Voyez ça avec un notaire pour être sûrs de ne pas vous tromper.
Cdlt
le partenaire survivant héritera de la partie de la maison dont le partenaire décédé était propriétaire? et ce avec exonération
Oui
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml#N100E1
Dans le cas ou nous aurions un enfant en commun
L'enfant aura des droits, au minimum sa réserve héréditaire.
Autant faire tout de suite un testament qui inclue les enfants à naître.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Voyez ça avec un notaire pour être sûrs de ne pas vous tromper.
Cdlt
adel
merci pour votre réponse rapide, nous essayons justement de ne pas avoir à passer par un notaire pour des raisons de budget....
allo
vous pouvez au moins demander conseil, c'est gratuit.
adel
OK, je vais recontacter le notaire chez qui on a signé l'acte d'achat. Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...