Donation au dernier vivant

Résolu
annelyse -  
Bonjour, y a-t-il un délai pour enregistrer une donation au dernier vivant après le décès d'un des conjoints.si oui ? Ce délai est-il de combien de temps ?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

  1.  condorcet
    Ce délai est-il de combien de temps ?
    Dans le mois du décès, mais il est dans l'intérêt du conjoint survivant d'aviser le notaire sans délai pour faire enregistrer la donation au dernier vivant afin de déterminer ses droits tant dans la déclaration de succession que dans l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques pour les biens immobiliers.
    0
    1. annelyse
      bonjour Merci pour votre réponse cordialement.
      0

      Discussions similaires

      Vente d'une maison après donation au dernier vivant
      Mathilde17250

      20 réponses